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Loi 96 et étiquetage : l'échéance du 1er juin 2027

Codification ID.S. / 16 Septembre 2026 (modifié le 16/09/2026)

Depuis le 1er juin 2025, les éléments génériques et descriptifs d'une marque doivent figurer en français. Ce qui est visé, et ce que permet la transition jusqu'en 2027.
LOI96

Loi 96 et étiquetage : ce qui a changé le 1er juin 2025, et ce qu'il vous reste jusqu'au 1er juin 2027

C'est l'obligation d'étiquetage la plus mal comprise au Québec en ce moment, et c'est aussi celle qui approche le plus vite d'une échéance ferme. Depuis le 1er juin 2025, de nouvelles règles encadrent les marques de commerce inscrites sur les produits. Une période de transition court jusqu'au 1er juin 2027.

Si vous fabriquez, importez ou distribuez un produit vendu au Québec, voici ce qui est réellement exigé — et ce qui ne l'est pas.

Le principe de base

Toute information inscrite sur un produit, sur son emballage ou sur un document qui l'accompagne doit être en français.

Une autre langue est permise, mais l'OQLF encadre strictement la manière : cette information ne doit pas l'emporter sur l'information rédigée en français, ni être accessible dans des conditions plus favorables. Les inscriptions dans une autre langue ne doivent pas figurer de façon plus évidente que celles en français, et le consommateur ne doit avoir à fournir aucun effort supplémentaire pour accéder à l'information française.

Concrètement : pas de français en plus petit, pas de français relégué sur une face secondaire alors que l'anglais est en façade, pas de français accessible seulement par un code QR quand l'anglais est imprimé.

Ce que le 1er juin 2025 a changé exactement

Une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce peut toujours figurer uniquement dans une autre langue que le français. Cette partie n'a pas changé. Avec une nuance : si une version française de votre marque est enregistrée auprès de l'Office de la propriété intellectuelle du Canada, c'est cette version qui doit apparaître sur vos produits.

Ce qui a changé, c'est le traitement des éléments à l'intérieur de la marque. Depuis le 1er juin 2025, les éléments génériques ou descriptifs d'une marque de commerce doivent aussi figurer en français, sur le produit ou sur un support s'y rattachant de manière permanente.

L'OQLF précise ce que couvrent ces éléments : les ingrédients, la couleur, le parfum et d'autres caractéristiques du produit.

En revanche, le nom sous lequel le produit est commercialisé et le nom de l'entreprise peuvent demeurer uniquement dans une autre langue.

L'exemple de l'OQLF, qui clarifie tout

L'Office donne un cas de dentifrice fictif. Sur un produit nommé Happy Teeth, les éléments suivants doivent aussi apparaître en français :

  • Toothpaste
  • Whitening
  • Gum care
  • Mint flavor
  • Main active ingredient: fluorine
  • Dentists trust this product

Le nom Happy Teeth, lui, peut rester tel quel.

Le deuxième exemple de l'OQLF, un savon nommé BestSoap, suit la même logique : les inscriptions concernant le parfum et les propriétés du produit doivent être en français, le nom du produit peut rester dans une autre langue.

La lecture à retenir : votre nom de marque est protégé, tout ce qui décrit le produit ne l'est pas.

Un détail qui piège : le présentoir n'est pas un emballage

L'OQLF le précise explicitement. Un présentoir est considéré comme de la publicité commerciale, contrairement à l'emballage d'un produit. Les textes affichés sur un présentoir sont donc soumis à la règle de la nette prédominance du français — une exigence plus lourde que la simple présence du français.

Si vous fournissez des présentoirs à vos détaillants québécois, ils relèvent d'un régime différent de celui de vos boîtes.

La transition jusqu'au 1er juin 2027 : qui peut en bénéficier

Jusqu'au 1er juin 2027, un produit portant une marque dont le générique ou le descriptif est uniquement dans une autre langue que le français — ou dont une partie seulement l'est — peut continuer à être commercialisé s'il remplit l'une des deux conditions suivantes :

Condition 1. Le produit a été fabriqué avant le 1er juin 2025, et aucune version française de la marque de commerce n'avait été déposée en date du 26 juin 2024 (date de publication du nouveau Règlement sur la langue du commerce et des affaires).

Condition 2. Le produit a été fabriqué entre le 1er juin 2025 et le 31 décembre 2025 et est visé par les nouvelles normes d'étiquetage prévues par le règlement DORS/2022-168 (symboles nutritionnels, autres dispositions d'étiquetage, vitamine D, graisses ou huiles hydrogénées) ou par le règlement DORS/2022-169 (aliments supplémentés).

Deux conséquences pratiques. D'une part, la transition est adossée à des dates de fabrication, ce qui rend la traçabilité de production directement utile pour démontrer votre admissibilité. D'autre part, la seconde condition ne vise que les produits touchés par les nouvelles normes fédérales d'étiquetage nutritionnel — ce n'est pas un sursis général.

Les dates clés :

DateCe qui se passe26 juin 2024Publication du Règlement sur la langue du commerce et des affaires; date de référence pour le dépôt d'une marque française1er juin 2025Entrée en vigueur des nouvelles règles sur les marques inscrites sur les produits31 décembre 2025Fin de la période de fabrication visée par la seconde condition de transition1er juin 2027Fin de la période de transition

Ce que ça implique pour vos opérations

La loi 96 est souvent traitée comme un dossier juridique. Sur le terrain, c'est un dossier d'étiquetage et de production.

Un inventaire d'étiquettes à refaire. Chaque référence dont l'emballage porte un descriptif unilingue doit être révisée. Pour un catalogue de plusieurs dizaines de SKU, cela signifie de nouveaux gabarits, de nouvelles épreuves, et parfois une surface d'étiquette insuffisante pour le texte ajouté.

Plus de texte sur la même surface. Ajouter le français à côté de l'anglais augmente le nombre de caractères. Les entreprises qui s'y prennent tard découvrent que leur étiquette actuelle ne suffit plus, ce qui entraîne un changement de format, d'applicateur ou de technologie d'impression.

L'option du réétiquetage en interne. Pour les importateurs et les distributeurs, imprimer et appliquer soi-même une étiquette française conforme est souvent plus rapide et moins coûteux que de faire refaire l'emballage à la source. Cela suppose une imprimante d'étiquettes, un logiciel de gabarits bilingues — BarTender ou NiceLabel, par exemple — et, selon le volume, une applicatrice.

Le support permanent. L'OQLF accepte que l'information française figure « sur un support s'y rattachant de manière permanente ». Cette formulation ouvre la porte à l'étiquette apposée, à condition qu'elle soit permanente — ce qui exige le bon adhésif pour votre substrat et vos conditions d'entreposage.

La vente en ligne compte. Les produits vendus en ligne au Québec doivent respecter les exigences françaises. Votre canal de commerce électronique n'y échappe pas.

Ce qu'il faut faire d'ici 2027

  1. Inventorier les références dont l'emballage porte un générique ou un descriptif unilingue.
  2. Vérifier si une version française de votre marque est enregistrée à l'OPIC — si oui, elle doit apparaître sur le produit.
  3. Déterminer, pour chaque référence, si elle est admissible à la transition, en vous appuyant sur ses dates de fabrication.
  4. Choisir entre refaire l'emballage à la source et réétiqueter en aval.
  5. Valider que vos étiquettes révisées tiennent sur la surface disponible, avec le français jamais moins accessible que l'autre langue.
  6. Traiter vos présentoirs séparément, sous la règle de la nette prédominance.

Vingt mois restent avant le 1er juin 2027. Pour un catalogue de taille moyenne, entre les épreuves, les approbations et l'écoulement des stocks d'étiquettes existants, ce n'est pas beaucoup.

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Sources