Date « meilleur avant » conforme : le guide canadien

Comment imprimer une date « meilleur avant » conforme au Canada

Une date mal imprimée n'est pas une coquille. C'est une non-conformité au Règlement sur les aliments et drogues, et c'est un des motifs de retenue de lot les plus fréquents chez les transformateurs alimentaires québécois.

La bonne nouvelle : les règles canadiennes sont précises et courtes. Une fois qu'on les connaît, elles se traduisent directement en contraintes d'équipement — nombre de lignes, hauteur de caractères, jeux de caractères à programmer. Voici l'essentiel.

La règle des 90 jours détermine si vous êtes visé

Le point de départ est la durée de conservation de votre produit. Le Règlement sur les aliments et drogues exige que les produits préemballés dont la durée de conservation est de 90 jours ou moins portent une indication de date et, le cas échéant, des instructions d'entreposage (article B.01.007).

Au-delà de 90 jours, rien n'est obligatoire. Mais attention au piège : si vous choisissez malgré tout d'indiquer une date — ce que font beaucoup de fabricants pour rassurer le consommateur — vous devez respecter la manière de déclaration prescrite, sans exception (B.01.007(6)).

À noter aussi : la durée de conservation d'un produit ou d'une catégorie n'est pas fixée par le règlement. C'est à vous de la déterminer et de la justifier.

Quelle date imprimer dépend de l'endroit où vous emballez

Le règlement distingue deux situations, et c'est souvent là que la confusion s'installe.

Vous emballez ailleurs qu'au lieu de vente (le cas de la grande majorité des transformateurs). Votre étiquette doit porter :

• une date limite de conservation, soit la date « meilleur avant »;
• des instructions d'entreposage, si elles diffèrent de la température ambiante normale.

C'est l'article B.01.007(1.1)(b).

Vous emballez sur les lieux mêmes de la vente au détail. Vous avez alors le choix entre deux combinaisons (B.01.007(1.1)(c)) :

• la date d'emballage (« empaqueté le ») accompagnée de la durée de conservation, sur l'étiquette ou sur une affiche placée près de l'aliment;
• ou une date « meilleur avant » avec les instructions d'entreposage.

Le format : l'année d'abord, le mois en mots, le jour en chiffres

C'est ici que se jouent la plupart des erreurs d'impression.

L'ordre est année – mois – jour. L'ACIA l'écrit sans ambiguïté : « In displaying the actual date, the year is shown first. »

L'année est facultative, sauf quand elle est nécessaire à la clarté — typiquement quand la durée de conservation franchit le changement d'année civile. Dans ce cas, elle s'exprime par au moins les deux derniers chiffres (B.01.007(4)(b)).

Le mois se place après l'année et doit figurer dans les deux langues officielles, ou être remplacé par le symbole bilingue prescrit (B.01.007(4)(c)).

Le jour vient après le mois, en chiffres (B.01.007(4)(d)).

Deux formats sont donc acceptables : mois-jour ou année-mois-jour.

Les douze symboles de mois bilingues à programmer

Le règlement prescrit une liste fermée de symboles à deux lettres (B.01.007(5)). Ce sont eux qu'il faut charger dans votre codeur, et ils ne correspondent pas aux abréviations françaises usuelles :

MoisSymboleJanvier / JanuaryJAFévrier / FebruaryFEMars / MarchMRAvril / AprilALMai / MayMAJuin / JuneJNJuillet / JulyJLAoût / AugustAUSeptembre / SeptemberSEOctobre / OctoberOCNovembre / NovemberNODécembre / DecemberDE

Trois pièges classiques : AL pour avril (et non AV), MA pour mai contre MR pour mars, et JN pour juin contre JL pour juillet. Une confusion entre MA et MR décale la date de deux mois.

Les mentions doivent être bilingues et regroupées avec la date

Les mots « best before » et « meilleur avant » sont obligatoires pour identifier une date limite de conservation. Pour une date d'emballage, ils sont remplacés par « packaged on » et « empaqueté le » (B.01.007(1.2)).

L'ACIA précise que ces dates et les instructions d'entreposage doivent être bilingues sur les emballages de consommation, sauf exemption applicable au produit.

Et ces mots doivent être regroupés avec la date elle-même, à moins qu'une explication claire de sa signification figure ailleurs sur l'étiquette — par exemple « Meilleur si consommé avant la date indiquée sur le couvercle » (B.01.007(1.2) et (4)(a)).

Voici les déclarations que l'ACIA donne comme acceptables :

Best before
17 JN 28
Meilleur avant

Avec instructions d'entreposage :

Best before/Meilleur avant
JN 28
Keep refrigerated/Garder réfrigéré

Pour un produit emballé au détail :

Packaged on/Empaqueté le
17 JN 28
Best if consumed within 5 days after the packaging date appearing on
the label/ Meilleur si consommé dans les 5 jours suivant la date
d'emballage sur l'étiquette.

Ce que ça change concrètement sur votre ligne

Relisez les exemples ci-dessus : ils font deux ou trois lignes de texte, dont une ligne bilingue qui peut dépasser 80 caractères. C'est là que la conformité devient une question d'équipement.

• Nombre de lignes. Un codeur à une seule ligne d'impression ne peut pas produire une déclaration conforme complète. Il vous faut deux ou trois lignes, ou une déclaration en deux passes.
• Hauteur de caractères. Les renseignements doivent être « facilement visibles et lisibles pour l'acheteur dans les conditions habituelles d'achat ». Un texte trop petit ou trop pâle est une non-conformité même si son contenu est exact.
• Contraste. L'ACIA cite explicitement le cas du texte de couleur sur un fond de couleur semblable comme exemple de non-conformité. Cela oriente le choix de l'encre selon votre substrat : pigmentée sur fond foncé, base solvant sur film, etc.
• Jeu de caractères et logique de date. Votre système doit pouvoir générer les symboles JA à DE automatiquement, décaler la date selon la durée de conservation programmée, et gérer le passage d'année.
• Réemballage. Un détaillant qui réemballe un aliment portant une date d'emballage doit conserver la date d'emballage originale, même après parage, désossage ou hachage. Seule une transformation qui prolonge réellement la durée de conservation justifie une nouvelle date.

Trois exemptions à connaître

Certains aliments sont dispensés de porter une date de durabilité ou une date d'emballage (B.01.007(3)) : les fruits et légumes frais préemballés, y compris coupés ou râpés; les portions individuelles servies avec un repas ou une collation par les restaurants, transporteurs aériens et autres entreprises commerciales; les portions individuelles préparées en cuisine centrale et vendues en distributrice ou en cantine mobile; et les beignes préemballés.

Enfin, ne confondez pas « meilleur avant » et date limite d'utilisation. Cette dernière n'est exigée que pour un nombre restreint de produits soumis à des normes strictes de composition : préparations pour régime liquide, substituts de repas, suppléments nutritifs, préparations pour nourrissons, et certains produits à disponibilité contrôlée comme les fortifiants pour lait humain.

En résumé

VérificationExigenceDurée de conservation ≤ 90 jours ?Si oui, indication de date obligatoireOrdre des élémentsAnnée, puis mois, puis jourMoisEn mots dans les deux langues, ou symbole JA à DEJourEn chiffres, après le moisMentions« Best before / Meilleur avant », bilingues, regroupées avec la dateInstructions d'entreposageSi différentes de la température ambianteLisibilitéVisible et lisible en conditions normales d'achat

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Sources

• Agence canadienne d'inspection des aliments, Indications de dates et instructions d'entreposage
• Agence canadienne d'inspection des aliments, Les dates sur les étiquettes d'aliments
• Justice Canada, Règlement sur les aliments et drogues, article B.01.007
• Agence canadienne d'inspection des aliments, Liste de contrôle des exigences d'étiquetage